Configurer les informations fiscales

Apple Podcasts Connect répertorie les formulaires fiscaux requis et vous permet d’envoyer la plupart des formulaires par voie électronique.

Un ensemble de questions vous seront posées afin de vous diriger vers les formulaires adaptés à votre situation. Si vous sélectionnez le mauvais formulaire ou si vous devez effectuer une modification, faites-le-nous savoir.

Vous ne verrez pas les modifications apportées aux formulaires fiscaux dans la section Entreprise d’Apple Podcasts Connect. Pour la plupart des pays, vous continuerez à voir les informations fiscales que vous avez fournies initialement en ligne, mais toutes les demandes de modification des informations fiscales sont traitées. Nous vous informerons s’il y a une question ou un problème concernant une demande de mise à jour de votre formulaire.

Rôle requis : Juridique, Admin ou Finances. Apprenez-en plus sur les utilisateurs et les accès.

Formulaires fiscaux requis

• Formulaires fiscaux américains : requis pour toutes les personnes qui souhaitent travailler avec Apple.
• Formulaires fiscaux australiens : requis si vous vous trouvez en Australie.
• Formulaires fiscaux brésiliens : requis si vous vous trouvez au Brésil.
• Formulaires fiscaux canadiens : requis si vous vous trouvez au Canada.
• Formulaires fiscaux irlandais : disponibles si vous vous trouvez en Irlande et que vous ne souhaitez pas facturer la TVA.
• Formulaires fiscaux sud-coréens : requis si vous vous trouvez en Corée du Sud.
• Formulaires fiscaux mexicains : requis si vous vous trouvez au Mexique.
• Formulaires fiscaux singapouriens : requis si vous vous trouvez à Singapour.
• Formulaires fiscaux taïwanais : requis si vous vous trouvez à Taïwan ou si vous déclarez des impôts à Taïwan.
• Formulaires fiscaux thaïlandais : requis si vous vous trouvez en Thaïlande.

Mise à jour des formulaires fiscaux

Si le nom ou la structure de votre entité juridique a changé, contactez-nous et sélectionnez Informations sur l’entité juridique. Pour apporter des modifications à votre numéro d’identification fiscale, contactez-nous et sélectionnez Configuration ou modification des informations fiscales.

Messages d’erreur

Si vous recevez le message d’erreur suivant : « Le type de bénéficiaire effectif ne correspond pas », c’est probablement le mauvais type de compte qui a été sélectionné lors du processus d’inscription. Contactez-nous et nous pourrons vous aider à résoudre cette erreur.

Formulaires fiscaux américains

Pour répondre aux exigences du contrat Apple Podcasts, tous les partenaires doivent remplir un formulaire fiscal américain.

Si vous êtes basé aux États-Unis, vous serez invité à remplir un formulaire W-9. Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, les formulaires W-8BEN, W-8BEN-E ou W-8ECI peuvent être requis, mais vous serez invité à répondre à une série de questions qui vous dirigeront vers le formulaire fiscal le plus approprié et toute attestation applicable. Si votre formulaire fiscal n’est pas disponible dans Apple Podcasts Connect, contactez-nous.

La section Formulaires fiscaux américains affichera un champ correspondant à un numéro d’identification fiscale. Pour une personne physique, il s’agit probablement d’un numéro de sécurité sociale (SSN) ou d’un numéro individuel de contribuable (ITIN). Pour une entité commerciale, le numéro d’identification fiscale est le numéro d’identification de l’employeur. Pour en savoir plus sur les numéros d’identification fiscale, reportez-vous à l’Internal Revenue Service.

Comment envoyer des informations fiscales américaines

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Sous Formulaires fiscaux, cliquez sur Ajouter des informations fiscales.
   • Conseil : aidez-vous des instructions et fiches-conseils téléchargeables en haut de la page afin de vous assurer de fournir les informations correctes pour votre formulaire W-9, W-8BEN ou W-8BEN-E.
4. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Comment afficher et mettre à jour des informations fiscales américaines

Pour consulter vos informations fiscales, accédez à la section Formulaires fiscaux sous l’onglet Entreprise d’Apple Podcasts Connect. Pour mettre à jour le nom ou l’adresse de votre entité juridique, contactez-nous et sélectionnez Informations sur l’entité juridique.

Pour modifier votre numéro d’identification fiscale :

1. Recherchez votre formulaire applicable sur le site web de l’IRS.
2. Téléchargez, remplissez et signez votre formulaire fiscal contenant vos informations mises à jour.
3. Contactez-nous et sélectionnez Configuration ou modification des informations fiscales.

N’oubliez pas que vous continuerez à voir les informations que vous avez fournies initialement dans Apple Podcasts Connect, même après avoir reçu vos informations mises à jour. Nous vous informerons s’il y a une question au sujet d’un formulaire mis à jour.

Formulaires fiscaux 1099

Les personnes (personnes physiques ou entités) américaines qui répondent aux exigences suivantes pour les Entités juridiques Apple reçoivent un formulaire 1099-K. Si vous répondez à ces exigences, votre formulaire sera envoyé par la Poste au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

• Au moins 20 000 $ de ventes brutes non ajustées (le montant total de vos ventes, non ajusté pour les commissions, frais, remboursements et autres ajustements d’Apple)
• de plus de 200 transactions au cours d’une année civile.
  

Apple n’enverra pas de formulaire fiscal 1099-MISC. Les ventes sur Apple Podcasts sont entre vous et le client. Vous êtes le vendeur d’œuvres protégées par le droit d’auteur et vous recevez de notre part des paiements pour des produits ou des marchandises qui sont spécifiquement exemptés de déclaration sur le formulaire 1099-MISC. Cela est vrai même si les paiements peuvent être déclarés sur le formulaire 1099-K et peuvent constituer un revenu imposable pour vous.

Formulaires fiscaux australiens

Si vous êtes basé en Australie ou enregistré pour la taxe australienne sur les produits et services (GST), vous devez remplir les informations fiscales australiennes. Bien que vous ne soyez peut-être pas tenu de vous enregistrer pour la taxe sur les produits et services (GST) auprès du gouvernement australien, Apple exige que les auteurs de podcasts basés en Australie aient un enregistrement GST pour vendre des abonnements Apple Podcasts.

Pour répondre aux exigences fiscales d’Apple, vous avez besoin d’une copie électronique de votre enregistrement GST et d’une preuve de votre numéro d’entreprise australien (ABN). Il peut s’agir de captures d’écran ou de fichiers PDF de l’enregistrement ABN. Fournissez suffisamment d’informations pour associer votre numéro d’entreprise australien (ABN) au nom de l’entité juridique que vous avez donné à Apple et aux détails historiques pour démontrer que vous êtes enregistré pour la taxe sur les produits et services (GST).

Comment envoyer des formulaires fiscaux australiens

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
   
4. Sous Formulaires fiscaux, cliquez sur Ajouter des informations fiscales.
5. Téléchargez le(s) fichier(s) avec des preuves d’enregistrement ABN et TPS.
6. Saisissez votre numéro d’entreprise australien (ABN).
7. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.
8. Cliquez sur Terminé.

Après avoir validé cette page, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. Pour consulter vos formulaires fiscaux actifs, accédez à la section Formulaires fiscaux sous l’onglet Entreprise d’Apple Podcasts Connect. Si vous devez modifier vos informations fiscales, contactez-nous.

Comment télécharger des factures fiscales créées par le destinataire

Les factures fiscales créées par le destinataire s’appliquent aux auteurs et autrices de podcasts ayant des revenus sur Apple Podcasts en Australie qui sont enregistrés en Australie pour la taxe sur les produits et services (GST) et qui ont fourni un numéro d’entreprise australien (ABN).

Pour télécharger vos factures mensuelles :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur Factures.
4. Dans la section Factures, identifiez la facture que vous souhaitez télécharger.
5. Sur le côté droit, cliquez sur Télécharger.

Formulaires fiscaux brésiliens

Les informations fiscales brésiliennes sont requises si vous êtes basé au Brésil. Vous devez fournir un CNPJ, un numéro à 14 chiffres délivré aux entreprises ou organisations, ou un CPF, un numéro à 11 chiffres délivré aux personnes physiques. Si vous êtes basé en dehors du Brésil et que vous possédez un CPF ou un CNPJ, ce champ est facultatif. Si vous êtes basé en dehors du Brésil ou des États-Unis, vous avez également la possibilité de fournir un numéro d’identification fiscale local, un numéro de traitement fiscal émis par l’administration fiscale de votre pays de résidence. Si vous êtes basé aux États-Unis, vous n’aurez plus besoin de fournir votre numéro d’identification fiscale américain, car vous avez déjà fourni ces informations dans la section Formulaires fiscaux américains.

Si vous êtes basé en dehors du Brésil et que votre pays de résidence dispose d’un accord fiscal avec le Brésil, vous pouvez également télécharger votre certificat de résidence fiscale. Si vous ne fournissez pas de certificat, vos ventes au Brésil peuvent être soumises aux retenues fiscales applicables au taux standard. Si votre pays n’est pas approuvé en vertu de la législation brésilienne, aucun taux de retenue réduit n’est disponible. Contactez votre administration fiscale si vous avez des questions sur la façon d’obtenir un certificat de résidence fiscale.

Votre taux de retenue ne sera pas réduit tant que votre certificat de résidence fiscale n’aura pas été reçu et examiné pour les avantages de la convention applicables entre le Brésil et votre pays de résidence. Vous pouvez commencer à vendre des abonnements Apple Podcasts au Brésil si vous avez envoyé toutes les informations bancaires et fiscales requises, mais les paiements sont soumis aux retenues fiscales applicables au taux standard jusqu’à ce que votre certificat de résidence soit vérifié et que le taux réduit soit confirmé.

Comment envoyer des informations fiscales brésiliennes

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Brésil.
5. Saisissez votre numéro d’identification fiscale brésilien, votre numéro d’identification local ou téléchargez votre certificat de résidence fiscale.
6. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Après avoir envoyé cette page, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. L’onglet Taxes affiche vos formulaires fiscaux actifs. Si vous devez modifier vos informations fiscales, contactez-nous.

Comment télécharger des certificats de retenue fiscale

Si vous vendez des abonnements Apple Podcasts au Brésil, vous pouvez télécharger un certificat annuel de retenue fiscale dans Apple Podcasts Connect. Si plusieurs numéros de fournisseur sont associés à votre compte, vous recevrez un certificat de retenue fiscal pour chaque numéro de fournisseur.

Pour télécharger votre certificat annuel de retenue fiscale brésilien :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur l’onglet Gains.
4. Dans la section Déclarations fiscales, cliquez sur le bouton Télécharger en regard du document souhaité.

Comment télécharger des informations mensuelles de retenue fiscale

Pour télécharger vos informations mensuelles de retenue fiscale :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez Brésil dans la liste des pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Formulaires fiscaux canadiens

Si vous êtes basé au Canada, vous devez envoyer votre numéro GST/HST canadien (et votre numéro QST si vous êtes basé au Québec). Conformément à la loi canadienne, vos versements pour la vente d’abonnements à des podcasts sur Apple Podcasts au Canada seront réduits en fonction de la taxe sur les produits et services (GST) ou de la taxe de vente harmonisée (HST) et la taxe de vente du Québec (QST) applicables à la commission d’Apple, pour lesquelles vous pourriez être en mesure d’obtenir un crédit d’impôt. Apple émettra une facture fiscale mensuelle sur la commission, disponible dans Apple Podcasts Connect.

Comment envoyer ou modifier des informations fiscales canadiennes

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Canada. Si vous avez déjà envoyé des informations fiscales à Apple, cliquez sur Mettre à jour les informations.
5. Renseignez les informations adéquates en fonction de votre région.
6. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Votre attestation remplira la partie 4 du formulaire FP-2506-V pour le Québec ou la partie D du formulaire GST/HST506. Apple remplira respectivement la partie 5 ou la partie E et mettra le formulaire à votre disposition pour que vous puissiez le télécharger pour vos archives.

Comment télécharger des factures fiscales sur la commission

Pour télécharger votre facture fiscale mensuelle sur la commission pour le Canada :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclarations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez les lieux à inclure dans votre rapport. Par défaut, cette option est définie sur Tous les pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Formulaires fiscaux irlandais

Apple Distribution International Limited a le statut d’exportateur en vertu de la législation irlandaise sur la TVA et a le droit d’effectuer des achats auprès d’entités basées en Irlande sans frais de TVA irlandaise. L’autorisation actuelle d’Apple Distribution International Limited émise par les Revenue Commissioners est disponible :

• Formulaire VAT 56B pour 2015 et après
• Formulaire VAT 56B avant 2015

Formulaires fiscaux coréens

Apple exige que les partenaires basés en République de Corée ayant un contrat Apple Podcasts en vigueur possèdent un numéro d’enregistrement d’entreprise coréen (BRN) ou un numéro d’enregistrement auprès du National Tax Service (numéro d’identification fiscale coréen). L’absence de ces informations peut entraîner un retard de paiement sur vos revenus.

Un numéro d’enregistrement d’entreprise (BRN) standard est généralement utilisé pour les organisations en République de Corée, et un numéro d’enregistrement auprès du National Tax Service peut être utilisé pour les organisations à but non lucratif. Consultez votre conseiller fiscal pour obtenir des informations sur le type d’enregistrement approprié à votre entreprise ou organisation.

Vous pouvez également fournir les coordonnées du représentant commercial à afficher sur Apple Podcasts en Corée conformément à la réglementation coréenne sur le commerce électronique. Si vous êtes basé en République de Corée, les coordonnées comprennent vos numéros d’enregistrement de commerce électronique et d’entreprise.

Voici des informations supplémentaires qui peuvent être utiles pour remplir des formulaires fiscaux pour la Corée :

• Représentant commercial : personne au sein de votre entreprise ou organisation qui a le pouvoir de représenter l’organisation, comme le directeur général, le directeur délégué ou tout autre cadre responsable.
• Coordonnées du représentant commercial : si elles sont fournies, ces coordonnées sont affichées sur Apple Podcasts en République de Corée.
• Numéro d’enregistrement de commerce en ligne : un numéro d’enregistrement délivré par le gouvernement de Corée du Sud pour les entreprises qui font du commerce sur Internet. Cette propriété ne s’affiche que pour les organisations basées en Corée du Sud.
• Numéro d’enregistrement auprès du National Tax Service (NTS) : numéro d’enregistrement délivré aux organisations à but non lucratif par l’administration fiscale coréenne. Cette propriété ne s’affiche que pour les organisations basées en Corée du Sud.

Comment envoyer des informations fiscales coréennes

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
   
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud.
5. Saisissez vos informations fiscales coréennes.
6. Cliquez sur Envoyer.

Comment modifier des informations fiscales coréennes

Si vos informations fiscales expirent ou changent, vous pouvez les modifier à tout moment dans Apple Podcasts Connect.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud.
4. Vérifiez ou modifiez vos informations.
5. Cliquez sur Envoyer.

Formulaires fiscaux mexicains

Toutes les ventes sur les abonnements Apple Podcasts au Mexique sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Apple collecte et verse la TVA directement à l’administration fiscale mexicaine sans qu’aucune action ne soit requise de votre part pour :

• Les personnes basées au Mexique ou en dehors du Mexique qui ne sont pas fiscalement enregistrées.
• Les entreprises basées en dehors du Mexique qui ne sont pas fiscalement enregistrées.
  

Apple collectera et vous versera la TVA si vous êtes répertorié ci-dessous. Vous devrez ensuite verser la TVA de manière appropriée à l’administration fiscale mexicaine et envoyer votre Clave en el RFC et votre Cédula de Identificación Fiscal dans Apple Podcasts Connect. Les personnes fiscalement enregistrées doivent également envoyer leur Clave Única de Registro de Población.

• Les personnes fiscalement enregistrées basées au Mexique ou en dehors du Mexique.
  
• Les entreprises fiscalement enregistrées basées en dehors du Mexique
• Toutes les entreprises basées au Mexique

Si vous êtes basé au Mexique, une retenue fiscale à la source et une TVA sur la commission d’Apple peuvent également s’appliquer à vos revenus dans le monde entier, comme décrit ci-dessous. Le cas échéant, une facture TVA sur la commission d’Apple et une déclaration de retenue fiscale sur le revenu seront émises tous les mois.

Entreprises : vous devez envoyer votre Clave en el RFC et votre Cédula de Identificación Fiscal. Vos revenus sont réduits en fonction de la TVA sur la commission mondiale d’Apple, pour laquelle vous pouvez recevoir un crédit d’impôt sur les intrants.

Personnes fiscalement enregistrées : vous devez envoyer votre Clave en el RFC, votre Clave Única de Registro de Población et votre Cédula de Identificación Fiscal. Vos revenus seront réduits en fonction de la TVA sur la commission mondiale d’Apple, pour laquelle vous pourrez recevoir un crédit d’impôt sur les intrants, et de la retenue fiscale à la source sur vos ventes mondiales mensuelles totales avant la TVA.

Personnes non fiscalement enregistrées : vos revenus seront réduits en fonction de la TVA sur la commission mondiale d’Apple, pour laquelle vous pourrez recevoir un crédit d’impôt sur les intrants, et de la retenue fiscale à la source sur vos ventes mondiales mensuelles totales avant la TVA.

Comment envoyer des formulaires fiscaux mexicains

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Mexique.
5. Remplissez le formulaire d’enregistrement fiscal.
6. Cliquez sur Envoyer.

Comment modifier des formulaires fiscaux mexicains

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour le Mexique.
4. Vérifiez ou modifiez vos informations.
5. Cliquez sur Envoyer.

Comment télécharger des déclarations fiscales mensuelles mexicaines

Les certificats fiscaux et les factures mensuels pour vos ventes sur Apple Podcasts au Mexique, y compris les factures TVA sur la commission et les certificats de retenue fiscale à la source, peuvent être téléchargés dans Paiements et rapports financiers.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez les lieux que vous souhaitez inclure dans vos rapports. Par défaut, cette option est définie sur Tous les pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Formulaires fiscaux singapouriens

Les partenaires basés à Singapour doivent fournir un numéro d’immatriculation au registre de la TPS singapourien dans Apple Podcasts Connect ou indiquer un statut non enregistré pour la taxe singapourienne sur les produits et services (GST).

Si vous ne fournissez pas de numéro d’immatriculation au registre de la TPS singapourien ou n’indiquez pas de statut non enregistré, les commissions d’Apple gagnées en lien avec vos ventes sur les abonnements Apple Podcasts à Singapour seront considérées comme imposables en vertu de la loi singapourienne sur la taxe sur les produits et services (GST). Vous devez remplir des formulaires fiscaux pour Singapour dans Apple Podcasts Connect pour vous assurer que vos bénéfices sont calculés correctement.

Remarque :un numéro d’immatriculation au registre de la TPS singapourien est différent d’un numéro d’identification fiscale singapourien. Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la GST singapourienne, consultez votre conseiller fiscal ou rendez-vous sur le site Web de l’IRAS.

Comment envoyer votre numéro d’enregistrement fiscal singapourien

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour Singapour.
5. Dans la fenêtre contextuelle, indiquez si vous avez un numéro d’enregistrement GST singapourien. Si vous sélectionnez Oui, vous serez invité à saisir votre numéro.
6. Cliquez sur Envoyer.

Comment mettre à jour votre statut d’enregistrement fiscal singapourien

Vous pouvez mettre à jour votre statut d’enregistrement fiscal singapourien à tout moment dans Apple Podcasts Connect. Votre statut sera indiqué dans les revenus du même mois si la mise à jour est effectuée avant la fin du mois fiscal, sinon votre statut sera mis à jour pour les revenus du mois suivant.

Remarque : il se peut que le  mois fiscal d’Apple ne corresponde pas exactement au mois civil.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour Singapour.
4. Mettez à jour votre statut d’enregistrement GST singapourien.
5. Cliquez sur Envoyer.

Comment afficher les ajustements de la taxe sur les produits et services (GST) dans votre compte

Apple Podcasts Connect affiche la valeur des ajustements de la taxe sur les produits et services (GST) appliqués à votre compte, ainsi que tout autre ajustement qui s’applique dans les pays ou régions où vous vendez des abonnements Apple Podcasts. L’ajustement s’affichera dans la devise correspondante.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. Dans le coin supérieur droit, cliquez sur Créer des rapports.
3. Dans le sélecteur de dates, choisissez un mois.
4. Dans le menu, sélectionnez Taxe singapourienne sur les produits et services (GST) sur la commission.
5. Cliquez sur Créer des rapports.
6. Lorsque les rapports sont prêts, cliquez sur Télécharger les rapports.

Formulaires fiscaux taïwanais

Des formulaires fiscaux taïwanais sont requis si vous êtes basé à Taïwan ou si vous avez un numéro d’identification fiscale taïwanais (TIN). Si vous ne déclarez pas d’impôts à Taïwan, les formulaires fiscaux taïwanais ne sont pas requis. Apple collecte et verse les taxes à l’administration fiscale taïwanaise, conformément à l’Annexe 2 du contrat Apple Podcasts. Le montant des taxes collectées varie selon que vous ayez fourni ou non un numéro d’identification fiscale (TIN) dans Apple Podcasts Connect. Votre numéro d’identification fiscale (TIN) est nécessaire pour vous assurer que vos bénéfices sont calculés correctement.

Comment envoyer des formulaires fiscaux taïwanais

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour Taïwan. Sous Type d’identifiant fiscal taïwanais, choisissez Identifiant de l’entreprise ou Identifiant de citoyen, selon que vous remplissez vos déclarations fiscales en tant que personne physique ou morale.
5. Saisissez les informations requises et cliquez sur Enregistrer.

Après avoir envoyé cette page, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. L’onglet Taxes affiche vos formulaires fiscaux actifs. Si vous devez modifier vos informations fiscales, contactez-nous.

Formulaires fiscaux thaïlandais

Si vous êtes basé en Thaïlande, vous devez envoyer des informations fiscales thaïlandaises à Apple. Vous pouvez également envoyer un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Vous n’êtes pas tenu d’envoyer un numéro de TVA si vous n’êtes pas enregistré pour la TVA en Thaïlande. Mais si vous ne le fournissez pas, vos bénéfices pour la vente d’abonnements Apple Podcasts en Thaïlande seront réduits en fonction de la TVA de 7 % sur les commissions d’Apple. La taxe apparaîtra sur votre facture fiscale sur la commission dans la section Paiements d’Apple Podcasts Connect. Si vous envoyez un numéro de TVA, vous ne serez pas soumis à cette taxe.

Comment envoyer des formulaires fiscaux thaïlandais

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour la Thaïlande.
5. Il vous sera demandé si vous disposez d’un numéro d’immatriculation au registre de la TVA en Thaïlande. Sélectionnez Oui ou Non.
   • Si vous sélectionnez Non, vous reviendrez automatiquement à la page Entreprise, et votre formulaire fiscal pour la Thaïlande sera considéré comme complet. Vous pouvez le modifier ultérieurement pour ajouter un numéro d’immatriculation au registre de la TVA.
   • Si vous sélectionnez Oui, saisissez votre numéro d’immatriculation au registre de la TVA.
6. Cliquez sur Envoyer.

Comment modifier des informations fiscales thaïlandaises

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour la Thaïlande.
   
4. Saisissez un nouveau numéro de TVA.
5. Cliquez sur Envoyer.

Comment télécharger des factures fiscales sur la commission

Pour télécharger votre facture fiscale mensuelle sur la commission pour la Thaïlande :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
3. Sélectionnez TVA thaïlandaise sur la commission dans le menu.
4. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
5. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
6. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.