Configurer les informations fiscales

Apple Podcasts Connect répertorie les formulaires fiscaux requis et vous permet d’envoyer la plupart de ces formulaires par voie électronique.

Un ensemble de questions vous seront posées afin de vous diriger vers les formulaires adaptés à votre situation. Si vous sélectionnez le mauvais formulaire ou si vous devez effectuer une modification, faites-le-nous savoir.

Vous ne verrez pas les modifications apportées aux formulaires fiscaux dans la section Entreprise d’Apple Podcasts Connect. Pour la plupart des pays, vous continuerez à voir les informations fiscales que vous avez fournies initialement en ligne, mais toutes les demandes de modification des informations fiscales sont traitées. Nous vous informerons si nous avons des questions ou rencontrons un problème concernant une demande de mise à jour de votre formulaire.

Rôle requis : Juridique, Admin, ou Finances. En savoir plus sur les utilisateurs et les accès

Formulaires fiscaux requis

• Formulaires fiscaux pour les États-Unis : obligatoires pour toute activité commerciale avec Apple.
• Formulaires fiscaux pour l’Australie : obligatoires si vous vous trouvez en Australie.
• Formulaires fiscaux pour le Brésil : obligatoires si vous vous trouvez au Brésil.
• Formulaires fiscaux pour le Canada : obligatoires si vous vous trouvez au Canada.
• Documents fiscaux pour l’Irlande : disponibles en téléchargement si vous vous trouvez en Irlande.
• Formulaires fiscaux pour le Mexique : obligatoires si vous vous trouvez au Mexique.
• Formulaires fiscaux pour Singapour : obligatoires si vous vous trouvez à Singapour.
• Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud : obligatoires si vous vous trouvez en Corée du Sud.
• Formulaires fiscaux pour Taïwan : obligatoires si vous vous trouvez à Taïwan ou si vous y déclarez des impôts.
• Formulaires fiscaux pour la Thaïlande : obligatoires si vous vous trouvez en Thaïlande.

Mise à jour des formulaires fiscaux

Si le nom ou la structure de votre entité juridique a changé, contactez-nous et sélectionnez Informations sur l’entité juridique. Pour apporter des modifications à votre numéro d’identification fiscale, contactez-nous et sélectionnez Configuration ou modification des informations fiscales.

Messages d’erreur

Si vous recevez le message d’erreur suivant : « Le type de bénéficiaire effectif ne correspond pas », c’est probablement le mauvais type de compte qui a été sélectionné lors du processus d’inscription. Contactez-nous et nous pourrons vous aider à résoudre cette erreur.

Formulaires fiscaux américains

Afin de respecter les termes du contrat relatif aux podcasts, tous les partenaires doivent remplir un formulaire fiscal pour les États-Unis. Selon le pays dans lequel votre compte de développeur est basé, vous devrez peut-être envoyer d’autres formulaires fiscaux. Consultez la liste des pays ci-dessous pour connaître les autres obligations susceptibles de vous concerner.

Aux États-Unis

Si vous opérez depuis les États-Unis, vous devrez remplir un formulaire W-9. La section Formulaires fiscaux pour les États-Unis affichera un champ de saisie d’un identifiant fiscal.

• Pour une personne physique, il s’agit du numéro SSN (Social Security Number, ou numéro de sécurité sociale) ou du numéro ITIN (Individual Taxpayer Identification Number, ou identifiant fiscal de contribuable).
• Pour une entité commerciale, le numéro d’identification fiscale correspond au numéro EIN (Employer Identification Number, ou numéro d’identification d’employeur).

En savoir plus sur les identifiants fiscaux

En dehors des États-Unis

Si vous vous trouvez en dehors des États-Unis, vous devrez peut-être fournir le formulaire W-8BEN, W-8BEN-E ou W-8ECI. Vous devrez répondre à une série de questions afin que nous puissions vous orienter vers le formulaire fiscal le plus approprié et toute attestation applicable. Si votre formulaire fiscal n’est pas disponible dans Apple Podcasts Connect, contactez-nous.

Envoyer des informations fiscales pour les États-Unis

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Sous Formulaires fiscaux, cliquez sur Ajouter des informations fiscales.
   • Conseil : aidez-vous des instructions et fiches-conseils téléchargeables en haut de la page afin de vous assurer de fournir les informations correctes pour votre formulaire W-9, W-8BEN ou W-8BEN-E.
4. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Consulter et mettre à jour les informations fiscales pour les États-Unis

Pour consulter vos informations fiscales, accédez à la section Formulaires fiscaux sous l’onglet Entreprise d’Apple Podcasts Connect. Pour mettre à jour le nom ou l’adresse de votre entité juridique, contactez-nous et sélectionnez Informations sur l’entité juridique.

Pour modifier votre numéro d’identification fiscale :

1. Recherchez votre formulaire applicable sur le site web de l’IRS.
2. Téléchargez, remplissez et signez votre formulaire fiscal contenant vos informations mises à jour.
3. Contactez-nous et sélectionnez Configuration ou modification des informations fiscales.

N’oubliez pas que vous continuerez à voir les informations que vous avez fournies initialement dans Apple Podcasts Connect, même après avoir reçu vos informations mises à jour. Nous vous informerons s’il y a une question au sujet d’un formulaire mis à jour.

Formulaires fiscaux 1099

Les personnes (personnes physiques ou entités) américaines qui répondent aux exigences suivantes pour les Entités juridiques Apple reçoivent un formulaire 1099-K. Votre formulaire sera envoyé par la Poste au plus tard le 31 janvier de l’année suivante si vous répondez à ces exigences :

• Au moins 20 000 $ de ventes brutes non ajustées (le montant total de vos ventes, non ajusté pour les commissions, frais, remboursements et autres ajustements d’Apple)
• Plus de 200 transactions au cours d’une année civile.
  

Apple n’enverra pas de formulaire fiscal 1099-MISC. Les ventes sur Apple Podcasts sont entre vous et le client. Vous êtes le vendeur d’œuvres protégées par le droit d’auteur et vous recevez de notre part des paiements pour des produits ou des marchandises qui sont spécifiquement exemptés de déclaration sur le formulaire 1099-MISC. Cela est vrai même si les paiements peuvent être déclarés sur le formulaire 1099-K et peuvent constituer un revenu imposable pour vous.

Formulaires fiscaux australiens

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant en Australie.

Bien que vous n’ayez peut-être pas l’obligation de vous enregistrer pour la taxe sur les produits et services (GST) auprès du gouvernement australien, Apple exige des partenaires opérant depuis l’Australie leur inscription à la GST pour vendre du contenu sur Apple Podcasts.

Informations fiscales obligatoires

Un numéro ABN (Australian Business Number, ou numéro d’entreprise australien) et une preuve d’inscription à la GST sont requis.

Il peut s’agir de captures d’écran ou de fichiers PDF de l’enregistrement ABN. Fournissez suffisamment d’informations pour associer votre numéro ABN au nom de l’entité juridique que vous avez communiqué à Apple, ainsi que tout renseignement historique prouvant votre inscription à la GST.

Envoyer des informations fiscales pour l’Australie

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
   
4. Sous Formulaires fiscaux, cliquez sur Ajouter des informations fiscales.
5. Téléchargez le(s) fichier(s) avec des preuves d’enregistrement ABN et TPS.
6. Saisissez votre numéro d’entreprise australien (ABN).
7. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.
8. Cliquez sur Terminé.

Modifier des informations fiscales pour l’Australie

Une fois ces informations envoyées, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. Pour apporter des corrections ou ajouter d’autres formulaires fiscaux, contactez-nous.

Comment télécharger des factures fiscales créées par le destinataire

Les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant en Australie ayant fourni un numéro ABN et inscrits à la GST australienne ont la possibilité de télécharger les factures fiscales créées par des destinataires pour les revenus générés sur Apple Podcasts en Australie. Le téléchargement de ces factures n’est pas obligatoire pour recevoir des paiements.

Pour télécharger vos factures mensuelles :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur Factures.
4. Dans la section Factures, identifiez la facture que vous souhaitez télécharger.
5. Sur le côté droit, cliquez sur Télécharger.

Formulaires fiscaux brésiliens

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant au Brésil.

Informations fiscales obligatoires

L’un des éléments suivants est obligatoire :

• Un numéro CNPJ (Cadastro Nacional de Pessoas Jurídicas) à 14 chiffres délivré aux entreprises ou organisations
• Un numéro CPF (Cadastro de Pessoas Físicas) à 11 chiffres délivré aux particuliers.

Informations fiscales facultatives

Si vous vous trouvez en dehors du Brésil et que votre pays ou région de résidence a conclu une convention fiscale avec le Brésil, vous pouvez également charger votre attestation de résidence fiscale. Si vous ne fournissez pas cette attestation, vos ventes au Brésil peuvent être soumises au taux standard applicable de retenue à la source. Si la législation brésilienne exclut votre région, aucune réduction de ce taux n’est possible. Pour toute question concernant l’obtention d’une attestation de résidence fiscale, contactez votre administration fiscale.

Votre taux de retenue à la source ne sera pas réduit tant que votre attestation de résidence fiscale n’aura pas été reçue et vérifiée afin de déterminer les avantages auxquels vous avez droit d’après la convention fiscale signée entre le Brésil et votre pays ou région de résidence. Vous pouvez commencer à vendre du contenu au Brésil (sous réserve d’avoir transmis toutes les informations bancaires et fiscales requises), mais les paiements seront soumis au taux standard applicable de retenue à la source jusqu’à ce que votre attestation de résidence soit vérifiée et que les avantages fiscaux auxquels vous avez droit soient confirmés.

Envoyer des informations fiscales pour le Brésil

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Brésil.
5. Saisissez votre numéro d’identification fiscale brésilien, votre numéro d’identification local ou téléchargez votre certificat de résidence fiscale.
6. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Modifier des informations fiscales pour le Brésil

Une fois ces informations envoyées, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. Pour apporter des corrections ou ajouter d’autres formulaires fiscaux, contactez-nous.

Télécharger vos certificats annuels relatifs aux retenues d’impôt à la source

Si vous vendez des abonnements Apple Podcasts au Brésil, vous pouvez télécharger un certificat annuel de retenue fiscale à la source dans Apple Podcasts Connect. Si plusieurs numéros de fournisseur sont associés à votre compte, vous recevrez un certificat de retenue fiscale à la source pour chaque numéro de fournisseur.

Pour télécharger votre certificat annuel relatif aux retenues d’impôt à la source sur le revenu au Brésil :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur l’onglet Gains.
4. Dans la section Déclarations fiscales, cliquez sur le bouton Télécharger en regard du document souhaité.

Télécharger vos relevés mensuels de retenues d’impôt à la source

Pour télécharger vos relevés mensuels de retenues d’impôt à la source :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclarations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez Brésil dans la liste des pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Formulaires fiscaux canadiens

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant au Canada.

Informations fiscales obligatoires

Si vous opérez depuis le Canada, vous devez fournir votre numéro canadien de TPS/TVH (Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée), ainsi que votre numéro de taxe de vente du Québec (TVQ) si vous vous trouvez au Québec.

Conformément à la législation canadienne, la TPS/TVH et la TVQ/TVP (Taxe de vente provinciale) applicables à la commission d’Apple seront déduites de vos règlements pour les ventes réalisées sur Apple Podcasts. Cette déduction de la TPS/TVH et de la TVQ/TVP signifie que vous payez ces taxes et que vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt pour la TPS/HST et/ou la TVQ selon les termes de la réglementation fiscale canadienne. Apple vous fournira chaque mois une facture des taxes sur les commissions, dans Apple Podcasts Connect.

Envoyer ou modifier des informations fiscales pour le Canada

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Canada. Si vous avez déjà envoyé des informations fiscales à Apple, cliquez sur Mettre à jour les informations.
5. Renseignez les informations adéquates en fonction de votre région.
6. Vérifiez que les informations que vous avez saisies sont correctes et complètes, puis cliquez sur Envoyer.

Votre attestation remplira la partie 4 du formulaire FP-2506-V pour le Québec ou la partie D du formulaire GST506 (TPS506). Apple remplira respectivement la partie 5 ou la partie E et mettra le formulaire à votre disposition pour que vous puissiez le télécharger pour vos archives.

Télécharger les factures des taxes sur les commissions

Pour télécharger votre facture fiscale mensuelle sur la commission pour le Canada :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclarations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez les lieux à inclure dans votre rapport. Par défaut, cette option est définie sur Tous les pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Documents fiscaux pour l’Irlande

Apple Distribution International Limited a le statut d’exportateur en vertu de la législation irlandaise sur la TVA et a le droit d’effectuer des achats auprès d’entités basées en Irlande sans frais de TVA irlandaise. L’autorisation actuelle d’Apple Distribution International Limited émise par les Revenue Commissioners est disponible :

• Formulaire VAT 56B pour 2015 et après
• Formulaire VAT 56B avant 2015

Formulaires fiscaux mexicains

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant au Mexique ou enregistrés ou enregistrées auprès de l’administration fiscale mexicaine.

Toutes les ventes sur Apple Podcasts au Mexique sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Apple percevra la TVA et la reversera directement à l’administration fiscale mexicaine pour :

• les particuliers et particulières se trouvant au Mexique ou en dehors du Mexique qui ne sont pas inscrits ou inscrites auprès de l’administration fiscale mexicaine ;
• les entreprises basées en dehors du Mexique qui ne sont pas inscrites auprès de l’administration fiscale mexicaine.
  

Apple percevra la TVA et vous la reversera, si vous êtes :

• une personne fiscalement enregistrée, basée au Mexique ou en dehors du Mexique
  
• une entreprise fiscalement enregistrée, basée en dehors du Mexique
• une entreprise basée au Mexique.

Vous devrez ensuite reverser la TVA à l’administration fiscale mexicaine de la manière appropriée et communiquer vos informations fiscales à Apple.

Informations fiscales obligatoires

Si vous opérez depuis le Mexique, vos revenus pourront également être assujettis à une retenue à la source et à la TVA sur les commissions d’Apple, comme décrit ci-dessous. Le cas échéant, une facture de la TVA sur les commissions d’Apple et un relevé des retenues à la source seront émis chaque mois.

Entreprises

• Clave en el RFC
• Cédula de Identificación Fiscal

La TVA sur les commissions d’Apple sera déduite de vos revenus, ce qui vous donnera peut-être droit à un crédit d’impôt pour la TVA payée en amont.

Particulières et particuliers inscrits ou inscrites auprès de l’administration fiscale

• Clave en el RFC
• Clave Única de Registro de Población
• Cédula de Identificación Fiscal

La TVA sur les commissions d’Apple sera déduite de vos revenus, ce qui vous donnera peut-être droit à un crédit d’impôt pour les taxes payées en amont, de même que les retenues à la source sur le total de vos ventes mensuelles dans le monde avant TVA.

Particulières et particuliers non inscrits ou inscrites auprès de l’administration fiscale

La TVA sur les commissions d’Apple sera déduite de vos revenus, ce qui vous donnera peut-être droit à un crédit d’impôt pour les taxes payées en amont, de même que les retenues à la source sur le total de vos ventes mensuelles dans le monde avant TVA.

Envoyer des informations fiscales pour le Mexique

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour le Mexique.
5. Remplissez le formulaire d’enregistrement fiscal.
6. Cliquez sur Envoyer.

Modifier des informations fiscales pour le Mexique

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour le Mexique.
4. Vérifiez ou modifiez vos informations.
5. Cliquez sur Envoyer.

Vous pouvez mettre à jour vos informations fiscales pour le Mexique à tout moment dans Apple Podcasts Connect. Vos modifications seront visibles dans les revenus du même mois si elles sont effectuées avant la fin du mois fiscal. Dans le cas contraire, votre statut sera mis à jour pour les revenus du mois suivant.

Comment télécharger des déclarations fiscales mensuelles mexicaines

Les factures et certificats fiscaux mensuels pour vos ventes sur Apple Podcasts au Mexique, y compris les factures TVA sur la commission et les certificats de retenue fiscale à la source, peuvent être téléchargés dans Paiements et rapports financiers.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. En haut à droite, cliquez sur Créer des rapports.
3. Sélectionnez Déclarations fiscales dans le menu.
4. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
5. Sélectionnez les lieux que vous souhaitez inclure dans vos rapports. Par défaut, cette option est définie sur Tous les pays ou régions.
6. Cochez la case en regard des rapports que vous souhaitez télécharger.
7. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
8. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
9. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.

Formulaires fiscaux singapouriens

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant à Singapour.

Informations requises

Un numéro d’immatriculation au registre singapourien de la taxe sur les produits et services (GST, Goods and Services Tax) est requis. Sinon, vous devez indiquer l’absence d’immatriculation à ce registre.

Un numéro d’immatriculation au registre singapourien de la GST à 10 caractères alphanumériques émis par l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) est également obligatoire. Consultez votre fiscaliste pour obtenir des informations sur le type d’enregistrement approprié à votre entreprise ou organisation.

Si vous êtes un ou une partenaire immatriculé ou immatriculée au registre singapourien de la GST, les commissions d’Apple perçues en Corée (code régional : KR) et dans la zone Asie du Sud et Pacifique (code régional : AP) pour vos ventes sur Apple Podcasts seront considérées comme imposables.

Si vous ne fournissez pas de numéro d’immatriculation au registre singapourien de la GST, ou si vous indiquez une absence d’immatriculation à ce registre, les commissions mondiales d’Apple perçues pour vos ventes sur Apple Podcasts seront considérées comme imposables en vertu de la loi singapourienne sur la taxe sur les produits et services (GST).

Envoyer votre numéro d’immatriculation singapourien

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour Singapour.
5. Dans la fenêtre contextuelle, indiquez si vous avez un numéro d’enregistrement GST singapourien. Si vous sélectionnez Oui, vous serez invité à saisir votre numéro.
6. Cliquez sur Envoyer.

Mettre à jour votre statut d’immatriculation fiscale à Singapour.

Vous pouvez mettre à jour votre statut d’enregistrement fiscal singapourien à tout moment dans Apple Podcasts Connect. Votre statut sera indiqué dans les revenus du même mois si la mise à jour est effectuée avant la fin du mois fiscal, sinon votre statut sera mis à jour pour les revenus du mois suivant.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour Singapour.
4. Mettez à jour votre statut d’enregistrement GST singapourien.
5. Cliquez sur Envoyer.

Vous devez remplir et mettre à jour dans les meilleurs délais les formulaires fiscaux pour Singapour dans Apple Podcasts Connect pour garantir le bon calcul de vos bénéfices. Veuillez noter que le montant des taxes sur les commissions d’Apple perçues dans les cas décrits ci-dessus ne sera pas ajusté rétrospectivement.

GST sur les commissions

Apple Podcasts Connect affiche la valeur des ajustements de la taxe sur les produits et services (GST) appliqués à votre compte, ainsi que tout autre ajustement qui s’applique dans les pays ou régions où vous vendez des abonnements Apple Podcasts. L’ajustement s’affichera dans la devise correspondante.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. Dans le coin supérieur droit, cliquez sur Créer des rapports.
3. Dans le sélecteur de dates, choisissez un mois.
4. Dans le menu, sélectionnez Taxe singapourienne sur les produits et services (GST) sur la commission.
5. Cliquez sur Créer des rapports.
6. Lorsque les rapports sont prêts, cliquez sur Télécharger les rapports.

Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les partenaires se trouvant en Corée du Sud.

Informations fiscales obligatoires

• Numéro d’immatriculation d’entreprise (BRN, 사업자등록번호) coréen valide
• Certificat d’immatriculation d’entreprise (BRC, 영문 사업자등록증명) délivré au cours des 90 derniers jours avec une traduction en anglais

Ou

• Identifiant fiscal NTS (National Tax Service, 국세청 고유번호) coréen valide
• Certificat d’immatriculation auprès du NTS (고유번호증) délivré au cours des 90 derniers jours avec une traduction en anglais.

Un numéro BRN standard est généralement utilisé pour les entreprises en Corée du Sud, et un identifiant fiscal NTS peut être utilisé pour les organisations à but non lucratif. Demandez conseil à votre fiscaliste afin de connaître le type d’immatriculation approprié pour votre entreprise ou organisation.

Si vous ne fournissez pas des informations fiscales à jour, vous risquez de subir un retard dans le paiement de vos revenus et de ne pas recevoir des factures fiscales électroniques. Dans ce cas, des reçus seront émis en lieu et place des factures fiscales électroniques.

Envoyer des informations fiscales pour la Corée du Sud

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
   
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud.
   
5. Saisissez vos informations fiscales pour la Corée du Sud.
   
6. Cliquez sur Envoyer.
   

Modifier des informations fiscales pour la Corée du Sud

Si vos informations fiscales expirent ou changent, vous pouvez les modifier à tout moment dans Apple Podcasts Connect.

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour la Corée du Sud.
4. Vérifiez ou modifiez vos informations.
   
5. Cliquez sur Envoyer.
   

Vous pouvez mettre à jour vos informations fiscales pour la Corée du Sud à tout moment dans Apple Podcasts Connect.

Si vous envoyez un numéro BRN (사업자등록번호) mis à jour, une copie actualisée du certificat BRC (영문 사업자등록증명) délivré au cours des 90 derniers jours avec une traduction en anglais sera requise.

Si vous envoyez un identifiant fiscal NTS (국세청 고유번호) mis à jour, une copie actualisée du Certificat d’immatriculation auprès du NTS (고유번호증) délivré au cours des 90 derniers jours avec une traduction en anglais sera requise.

Il n’est pas possible de modifier les informations fiscales en attente de validation.

De plus, une bannière apparaîtra sur la page Contrats si des informations fiscales obligatoires sont manquantes. Pour toute question ou préoccupation au sujet des résultats de notre validation, contactez-nous.

Facture fiscale électronique pour les créateurs et créatrices de podcasts de Corée du Sud

Les créateurs et créatrices de podcasts possédant un numéro d’immatriculation d’entreprise (BRN) valide selon les pièces justificatives pertinentes que vous avez transmises et les registres du NTS recevront chaque mois fiscal d’Apple une facture fiscale électronique coréenne (전자세금계산서) relative aux commissions déduites par Apple pour les ventes sur la vitrine de la Corée du Sud. Les factures fiscales électroniques peuvent être utilisées pour demander un crédit d’impôt pour les taxes en amont dans les déclarations de TVA.

Des reçus (현금영수증) seront émis en lieu et place des factures fiscales électroniques avec des numéros attribués par le NTS (010-000-1234) jusqu’à ce que nos dossiers indiquent que le numéro BRN est validé et fourni avec des pièces justificatives suffisantes. Les reçus sont disponibles dans la section Paiements et rapports financiers, et vous pouvez les associer à votre compte fiscal sur le portail web NTS HomeTax.

Le nom commercial et celui du représentant commercial ou de la représentante commerciale figurant sur votre formulaire fiscal pour la Corée du Sud seront utilisés sur votre facture fiscale électronique pour les commissions.

Contactez-nous si vous souhaitez mettre à jour les informations suivantes :

• Nom commercial ou de l’organisation
• Nom du représentant commercial, de la représentante commerciale ou du ou de la titulaire du compte
  

Vous avez également la possibilité de transférer votre projet. Découvrez comment transférer votre projet.

Pour toute autre question sur la facture fiscale électronique, contactez-nous.

Formulaires fiscaux taïwanais

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant à Taïwan ou possédant un numéro TIN (Tax Identification Number, ou numéro d’identification fiscale) taïwanais.

Si vous ne déclarez pas d’impôts à Taïwan, les formulaires fiscaux pour Taïwan ne sont pas requis. Apple perçoit les taxes et les reverse à l’administration fiscale taïwanaise, conformément à l’Annexe 2 du contrat de l’Apple Podcasters Program.

Informations fiscales obligatoires

Un numéro d’identification fiscale (TIN) taïwanais est requis.

Le montant des taxes collectées varie selon que vous avez fourni ou non un numéro TIN dans Apple Podcasts Connect. Votre numéro TIN est nécessaire pour nous assurer que notre calcul de vos bénéfices est correct.

Comment envoyer des informations fiscales pour Taïwan

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
   
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour Taïwan. Sous Type d’identifiant fiscal taïwanais, choisissez Identifiant de l’entreprise ou Identifiant de citoyen, selon que vous remplissez vos déclarations fiscales en tant que personne physique ou morale.
5. Saisissez les informations requises et cliquez sur Enregistrer.

Après avoir envoyé cette page, vous ne pourrez plus effectuer de modifications dans Apple Podcasts Connect. L’onglet Taxes affiche vos formulaires fiscaux actifs. Si vous devez modifier vos informations fiscales, contactez-nous.

Formulaires fiscaux thaïlandais

Formulaires fiscaux obligatoires pour : les créateurs et créatrices de podcasts se trouvant en Thaïlande.

Informations fiscales obligatoires

Un numéro d’immatriculation au registre de la TVA thaïlandaise est requis. Sinon, vous devez indiquer l’absence d’immatriculation à ce registre.

Si vous ne fournissez pas de numéro d’immatriculation au registre de la TVA thaïlandaise, ou si vous indiquez une absence d’immatriculation à ce registre, les commissions d’Apple perçues pour vos ventes sur Apple Podcasts en Thaïlande seront considérées comme imposables en vertu de la réglementation fiscale thaïlandaise. Vous devez remplir des formulaires fiscaux pour la Thaïlande dans Apple Podcasts Connect pour garantir le bon calcul de vos bénéfices.

Comment modifier des informations fiscales pour la Thaïlande

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Cliquez sur le bouton Ajouter (+) à côté de Formulaires fiscaux.
4. Sélectionnez Formulaires fiscaux pour la Thaïlande.
5. Il vous sera demandé si vous disposez d’un numéro d’immatriculation au registre de la TVA en Thaïlande. Sélectionnez Oui ou Non.
   • Si vous sélectionnez Non, vous reviendrez automatiquement à la page Entreprise, et votre formulaire fiscal pour la Thaïlande sera considéré comme complet. Vous pouvez le modifier ultérieurement pour ajouter un numéro d’immatriculation au registre de la TVA.
   • Si vous sélectionnez Oui, saisissez votre numéro d’immatriculation au registre de la TVA.
6. Cliquez sur Envoyer.

Comment modifier des informations fiscales thaïlandaises

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
2. Sélectionnez votre entité juridique.
3. Dans la section Formulaires fiscaux, cliquez sur Formulaires fiscaux pour la Thaïlande.
   
4. Saisissez un nouveau numéro de TVA.
5. Cliquez sur Envoyer.

Comment télécharger des factures fiscales sur la commission

Pour télécharger votre facture fiscale mensuelle sur la commission pour la Thaïlande :

1. Dans Apple Podcasts Connect, cliquez sur Paiements.
2. Sélectionnez le mois fiscal du rapport que vous souhaitez télécharger.
3. Sélectionnez TVA thaïlandaise sur la commission dans le menu.
4. Cliquez sur Créer des rapports. Une barre d’état affiche la progression au fur et à mesure de la création des rapports.
5. Lorsque les rapports sont prêts, un lien de téléchargement s’affiche. Cliquez sur Télécharger les rapports.
6. Décompressez le fichier GZIP (.gz) en l’ouvrant ou en utilisant un utilitaire.