Gérer les informations relatives au respect de la législation sur les services numériques
Il vous sera demandé d’indiquer si vous avez le statut de commerçant ou commerçante au sens de la législation sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne, afin de rester en conformité dans toutes les régions lorsque vous distribuez du contenu audio hébergé par Apple ou réservé aux personnes ayant un abonnement sur Apple Podcasts. Si vous avez le statut de commerçant ou commerçante, vous devrez fournir certaines informations d’identification en vertu de la législation sur les services numériques de l’Union européenne, dont votre adresse et vos coordonnées. Elles seront visibles par les consommateurs et consommatrices sur vos pages produit Apple Podcasts dans les pays appliquant cette législation.
Si vous n’avez pas le statut de commerçant ou commerçante, les utilisateurs et utilisatrices dans les pays appliquant la législation sur les services numériques pourront savoir que les droits conférés par les lois de protection des consommateurs et consommatrices en vigueur ne s’appliqueront pas aux contrats qu’ils ou elles auront conclus avec vous.
Comment savoir si vous avez le statut de commerçant ou commerçante
Selon la législation sur les services numériques, un commerçant ou une commerçante désigne « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Si vous avez des questions sur votre statut de commerçant ou commerçante, consultez votre conseil juridique. Les renseignements dans le présent article sont d’ordre général, fournis à titre d’information, et n’ont pas valeur d’avis juridique.
En savoir plus sur la législation sur les services numériques
Informations à fournir si vous avez le statut de commerçant ou commerçante
Particuliers : vous devrez renseigner les informations ci-dessous afin qu’elles s’affichent sur vos pages produit Apple Podcasts.
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
Ces informations sont uniquement destinées à être affichées et n’auront aucune incidence sur les données associées à votre abonnement à l’Apple Podcasters Program.
Organisations : si vous choisissez de renseigner un numéro DUNS (Data Universal Numbering System), l’adresse qui lui est associée s’affichera automatiquement. Si vous n’avez pas de numéro DUNS, vous devrez saisir les informations ci-dessous afin qu’elles s’affichent sur vos pages produit Apple Podcasts.
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
Ces informations sont uniquement destinées à être affichées et n’auront aucune incidence sur les données associées à votre abonnement à l’Apple Podcasters Program. Pour mettre à jour votre adresse physique, contactez-nous.
Commerçants et commerçantes : vous devrez fournir les informations du compte de paiement si vous ne les avez pas déjà saisies dans Apple Podcasts Connect. Vous devrez également certifier que vous proposez uniquement des produits ou services qui respectent les réglementations de l’UE en vigueur.
Saisissez les informations relatives au respect de la législation sur les services numériques
Rôle requis : pour ajouter des informations relatives à la législation sur les services numériques, vous devez posséder le rôle Admin ou Juridique dans Apple Podcasts Connect. En savoir plus sur les utilisateurs et les rôles
- Sur la page d’accueil d’Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
- Sélectionnez ou ajoutez votre entité juridique.
- À côté de Législation sur les services numériques, cliquez sur Compléter les exigences de conformité.
- Sélectionnez l’une des options suivantes :
- Il s’agit d’un compte de commerçant ou de commerçante. Vous devrez saisir les coordonnées à afficher sur vos pages produit Apple Podcasts. Passez à l’étape 5.
- Il ne s’agit pas d’un compte de commerçant ou de commerçante. Il n’est pas nécessaire de fournir des coordonnées. Cliquez sur Terminé.
- Saisissez ou vérifiez les coordonnées requises, puis cliquez sur Suivant.
- Validez le numéro de téléphone fourni sur l’écran précédent au moyen de l’identification à deux facteurs, ou demandez une validation manuelle. Une fois que vous aurez terminé, vous passerez automatiquement à l’étape suivante.
- Validez l’adresse e-mail renseignée au moyen de l’identification à deux facteurs. Une fois que vous aurez terminé, vous passerez automatiquement à l’étape suivante.
- Suivez les instructions pour charger vos documents. Les entreprises et les organisations devront fournir des documents justificatifs comme une attestation d’inscription au registre des entreprises ou des statuts constitutifs. Une fois que vous avez terminé, cliquez sur Suivant.
- Vérifiez que vos informations sont correctes, puis cliquez sur Confirmer.