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Gérer les informations relatives au respect de la législation sur les services numériques

Selon les articles 30 et 31 de la législation sur les services numériques, Apple a l’obligation de vérifier et d’afficher les coordonnées de l’ensemble des commerçants et commerçantes qui distribuent du contenu audio hébergé par Apple (c’est-à-dire le contenu réservé aux abonnés et abonnées Apple Podcasts, et non le contenu audio accessible via des flux RSS et provenant de fournisseurs d’hébergement tiers) sur Apple Podcasts dans l’Union européenne (UE). Cela inclut l’adresse physique, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail que vous communiquez à Apple dans le but de les publier sur votre page produit Apple Podcasts de chaque contenu audio hébergé par Apple, conformément à la législation sur les services numériques. Une fois ces informations validées, Apple les publiera sur la page Apple Podcasts lorsque votre contenu audio hébergé par Apple sera distribué dans l’un des 27 territoires de l’UE.

Si vous n’avez pas le statut de commerçant ou commerçante, les utilisateurs et utilisatrices dans les pays appliquant la législation sur les services numériques pourront savoir que les droits conférés par les lois de protection des consommateurs et consommatrices en vigueur ne s’appliqueront pas aux contrats qu’ils ou elles auront conclus avec vous.


Auto-évaluation du statut de commerçant ou commerçante

Vous devez déterminer si vous avez le statut de commerçant ou commerçante dans le cadre de la législation de l’UE. Si vous ne distribuez aucun contenu audio hébergé par Apple sur Apple Podcasts dans l’UE (par exemple, vous distribuez du contenu audio hébergé par Apple uniquement en dehors de l’UE), vous n’exercez pas une activité commerciale sur Apple Podcasts au sens de la législation de l’UE. 

Apple ne parvient pas à déterminer si vous avez le statut de commerçant ou commerçante.

Comment savoir si vous avez le statut de commerçant ou commerçante

Selon la législation sur les services numériques, un commerçant ou une commerçante désigne « toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

En savoir plus sur la législation sur les services numériques

La Commission européenne a publié une communication sur la définition d’un commerçant ou d’une commerçante (voir la section 2.2. « La notion de professionnel »), bien qu’elle ne soit pas spécifique au commerce numérique. La Commission européenne a également publié des orientations dans le contexte du commerce numérique, qui définit quand « un influenceur ou une influenceuse » peut être considéré ou considérée comme exerçant une activité commerciale.

Pour savoir si vous avez le statut de commerçant ou commerçante, vous devez prendre en compte une série de facteurs non exhaustifs et non exclusifs (voir ceux répertoriés à la page 2 des orientations de la Commission européenne), comme ceux qui suivent :

  • vous générez des revenus grâce à un ou plusieurs podcasts, en particulier si vous réalisez un grand nombre de transactions ;
  • vous entretenez des pratiques commerciales envers les consommateurs et consommatrices, dont la publicité ou la promotion de produits ou de services ;
  • vous possédez un numéro de TVA ; et
  • vous vendez un ou plusieurs podcasts en lien avec votre activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, ce qui signifie que vous agissez à titre professionnel/commercial. Vous n’avez probablement pas le statut de commerçant ou commerçante au sens de la législation de l’UE si vous agissez « à des fins qui ne relèvent pas de votre activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale », par exemple si votre activité se fait dans le cadre d’un hobby.

Que vous soyez créateur ou créatrice de podcasts à titre individuel ou professionnel, si vous avez un statut juridique associé à une activité commerciale, cela suggère que vous êtes peut-être un commerçant ou une commerçante.

Les renseignements dans le présent article sont d’ordre général, fournis à titre d’information, et n’ont pas valeur d’avis juridique. Si vous avez des questions sur votre statut de commerçant ou commerçante, consultez votre conseil juridique.

Informations à fournir si vous avez le statut de commerçant ou commerçante

Particuliers et particulières : vous devrez renseigner les informations ci-dessous afin qu’elles s’affichent sur votre page produit Apple Podcasts de chaque contenu audio hébergé par Apple.

  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail

Ces informations sont uniquement destinées à être affichées et n’auront aucune incidence sur les données associées à votre abonnement à l’Apple Podcasters Program. 

Organisations : si vous choisissez de renseigner un numéro DUNS (Data Universal Numbering System), l’adresse qui lui est associée s’affichera automatiquement. Si vous n’avez pas de numéro DUNS, vous devrez saisir les informations ci-dessous afin qu’elles s’affichent sur votre page produit Apple Podcasts de chaque contenu audio hébergé par Apple.

  • Numéro de téléphone
  • Adresse e-mail

Ces informations sont uniquement destinées à être affichées et n’auront aucune incidence sur les données associées à votre abonnement à l’Apple Podcasters Program. Pour mettre à jour votre adresse physique, contactez-nous.

Commerçants et commerçantes : vous devrez fournir les informations du compte de paiement si vous ne les avez pas déjà saisies dans Apple Podcasts Connect. Vous devrez également certifier que vous proposez uniquement des produits ou services qui respectent les réglementations de l’UE en vigueur. 


Fournissez les informations pour respecter la législation sur les services numériques

Rôle requis : pour ajouter des informations relatives à la législation sur les services numériques, vous devez posséder le rôle Admin ou Juridique dans Apple Podcasts Connect. En savoir plus sur les utilisateurs et les rôles

  1. Sur la page d’accueil d’Apple Podcasts Connect, cliquez sur Entreprise.
  2. Sélectionnez ou ajoutez votre entité juridique.
  3. À côté de Législation sur les services numériques, cliquez sur Remplir les exigences de conformité.
  4. Sélectionnez l’une des options suivantes :
    1. Il s’agit d’un compte de commerçant ou commerçante. Vous devrez saisir les coordonnées à afficher sur votre page produit Apple Podcasts de chaque contenu audio hébergé par Apple. Passez à l’étape 5.
    2. Il ne s’agit pas d’un compte de commerçant ou commerçante. Il n’est pas nécessaire de fournir des coordonnées. Cliquez sur Terminé.
  5. Saisissez ou vérifiez les coordonnées requises, puis cliquez sur Suivant.
  6. Validez l’adresse e-mail renseignée au moyen de l’authentification à deux facteurs. Une fois que vous aurez terminé, vous passerez automatiquement à l’étape suivante.
  7. Validez le numéro de téléphone fourni sur l’écran précédent au moyen de l’authentification à deux facteurs, ou demandez une validation manuelle. Une fois que vous aurez terminé, vous passerez automatiquement à l’étape suivante.
  8. Suivez les instructions pour charger vos documents :
    1. Pour valider votre adresse, chargez une attestation d’inscription au registre des entreprises ou une pièce avec l’en-tête de la société sur laquelle figure la raison sociale ou le cachet de votre entreprise. Si vous êtes une personne physique, vous pouvez fournir une pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité sur laquelle figure votre adresse physique.
    2. Si vous affichez une autre adresse telle qu’une boîte postale, vous devrez également fournir des justificatifs prouvant votre lien avec celle-ci (par exemple, un reçu ou une facture).
    3. Une fois que vous avez terminé, cliquez sur Suivant.
  9. Vérifiez que vos informations sont correctes, puis cliquez sur Confirmer.